CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE EASYMONNERET.COM

1. OBJET – INFORMATION -DEFINITIONS

Les présentes conditions générales de vente régissent l'utilisation du site easymonneret.com et définissent les obligations et les droits de chacune des parties concernant la vente des prestations de services qui y sont proposées, que le CLIENT soit professionnel ou particulier.

EASYMONNERET propriété de MONNERET FORMATION est une SARL au capital de 12 196 € dont le siège social est 26 AV DE LA GRANDE ARMEE– 75017- RCS Paris B 352 286 819-Téléphone : 01 58 05 00 00 Site web : www.easymonneret.com -TVA FR7335228681945

L'utilisation du site www.easymonneret.com, la commande et l'utilisation des services en ligne impliquent l'acceptation et l’adhésion expresse et sans réserve par le CLIENT ou l’utilisateur du site des présentes conditions générales de vente. Aucune condition d’achat ou condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’EASYMONNERET, prévaloir à l’encontre des présentes conditions générales de vente.

Le terme CLIENT désigne la personne qui réserve un stage ou un cours de conduite proposé par EASYMONNERET.

Le terme FORMATION désigne la réservation d’un stage ou d’un cours de conduite proposé par EASYMONNERET.

Vous déclarez être majeur (majeur de plus de 18 ans) et jouir de la capacité légale nécessaire pour contracter les services proposés par EASYMONNERET.

EASYMONNERET se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

2. COMMANDES - MODALITES DE RESERVATION

La souscription aux services en ligne proposés par EASYMONNERET sur le site easymonneret.com nécessite que vous complétiez le formulaire de réservation suivant la FORMATION souhaitée, avec des informations actuelles, complètes et exactes, comme le formulaire d'inscription vous y invite.

Dès que vous avez cliqué sur le bouton «Valider», votre commande ne pourra plus faire l'objet de modification.

Une fois le formulaire dûment complété et les conditions générales de vente formellement acceptées, votre souscription validée et votre paiement en ligne effectué, vous recevrez, dans un délai de 48 heures, un courrier électronique de confirmation de votre commande récapitulant la teneur de celle-ci.

Une fois votre commande saisie sur le site easymonneret.com, un mail de confirmation vous sera adressé et votre commande enregistrée.

A réception de cette commande, EASYMONNERET s'assure de la conformité de la commande.

EASYMONNERET se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande, notamment si celle-ci est anormale ou en cas d'incident de paiement.

Pour les formations enfants, les stages de perfectionnement et pilotages vous devrez adresser à EASYMONNERET par courrier dans les dix jours de votre réservation l’intégralité des documents et renseignements dans le descriptif et formulaire de la prestation concernée, pour que votre réservation soit validée.

A défaut votre réservation ne sera pas prise en compte par EASYMONNERET.

Concernant la formation 125 cc obligatoire, le permis AM ou la formation permis Moto, votre inscription ne sera validée qu’après signature du contrat dans les locaux EASYMONNERET titulaires de l’agrément Préfectoral (article 4 de l'arrêté du 8 janvier 2001).

A défaut votre réservation ne sera pas prise en compte par EASYMONNERET.

3. DISPONIBILITE DES STAGES

Les dates des prestations présentées sur le site vous sont données à titre indicatif et provisoire.

Le CLIENT ne peut donc pas considérer cette date comme définitive au moment de l’enregistrement de la commande.

La date et l’horaire définitifs de la prestation seront confirmés ultérieurement.

En cas d'indisponibilité d'une date, EASYMONNERET ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, mais s'engage à proposer une solution de remplacement ou un remboursement sans pénalités.

4. DELAI DE RETRACTATION

Le code de la consommation offre au consommateur un droit de rétractation pendant une durée de 14 jours lors d’un achat en ligne lui permettant d’obtenir le remboursement ou l’échange du produit.

Cependant, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux « prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

Concernant les stages de perfectionnement, de pilotage et stage enfants, le droit de rétractation de s’appliquera pas conformément à l’article L. 121-21-8 12° du code de la consommation. Partant, en cas d’annulation à l’initiative du CLIENT, le stage sera considéré comme intégralement dû.

Concernant la formation 125 cc obligatoire, le permis AM ou la formation permis Moto, le CLIENT disposera d'un délai de QUATORZE jours francs à compter de la commande d’une prestation pour exercer son droit de rétractation par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social de MONNERET FORMATION. Toutefois, en cas de rétractation du CLIENT dans ce délai, EASYMONNERET se réserve le droit de conserver 20% du prix de la FORMATION au titre des frais de traitements administratifs.

5. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

5.1 Pour les stages de perfectionnement, de pilotage et stages enfants

Toute demande de report d’un stage de perfectionnement, de pilotage et stages enfants en dehors des cas de force majeure prévus sera laissée à l’appréciation d’EASYMONNERET laquelle pourra la refuser sans obligation d’en exposer les motifs et conserver le règlement des sommes versées, ce en vertu de l’absence de délai de rétractation en ce domaine.

Toute demande de report d’un stage de perfectionnement, de pilotage et stage enfants devra être communiquée à EASYMONNERET, par mail ou par écrit, au plus tard 15 jours ouvrables au moins avant la date prévue pour le stage. En-deçà de ce délai et en dehors des cas de force majeure prévus, le stage sera considéré comme intégralement dû, ce même si le CLIENT ne se présente pas le jour qui avait été réservé.

En cas d’acceptation par EASYMONNERET d’une demande de report d’un stage de perfectionnement, de pilotage et stages enfants à l’initiative du client au-delà du délai de 15 jours précédemment énoncé et en dehors des cas de force majeure prévus, EASYMONNERET facturera au titre des frais de traitements administratifs une somme supplémentaire s’élevant à 20% du prix de la FORMATION.

En cas d’annulation par le client d’une réservation de stage de perfectionnement, de pilotage et stages enfants et en dehors des cas de force majeure prévus, il ne sera accordé aucun remboursement.

5. 2 Pour les stages formation 125, 3 ou 4 roues et formation AM

Toute demande de report d’un stage formation 125, 3 ou 4 roues et formation AM doit être communiquée à EASYMONNERET, par mail ou par écrit, au plus tard 15 jours ouvrables au moins avant la date prévue pour le stage. En-deçà de ce délai et en dehors des cas de force majeure prévus, le stage sera considéré comme intégralement dû, ce même si le CLIENT ne se présente pas le jour qui avait été réservé.

En cas de report d’une réservation de stage formation 125, 3 ou 4 roues et formation AM au-delà du délai de 15 jours ouvrables précédemment énoncé 20 % du prix de la FORMATION seront conservés au titre de frais de traitements administratifs.

En cas d’annulation par le client d’une réservation de stage formation 125, 3 ou 4 roues et formation AM dans le délai de rétractation il sera conservé 20% du prix de la FORMATION au titre des frais de traitements administratifs.

En cas d’annulation par le CLIENT d’une réservation de stage formation 125, 3 ou 4 roues et formation AM en dehors du délai de rétractation et en dehors des cas de force majeure prévus, il ne sera accordé aucun remboursement.

EASYMONNERET se réserve le droit, sans diminution de tarif, de reporter un stage ou un cours de conduite, en cas notamment de force majeure ou fortuite, et également, sans que cela soit limitatif, en cas de :

  • pannes des équipements,
  • de maladie d’un instructeur, et plus généralement tout événement ne permettant pas la bonne exécution de la FORMATION commandée.

En aucune manière un défraiement ou un dédommagement ne sera accordé au CLIENT.

Tout événement extérieur, irréversible, imprévisible ou assimilé à un cas de force majeure, ne saurait entraîner la responsabilité d’EASYMONNERET à cet égard.

De même, EASYMONNERET se réserve expressément la faculté d’annuler ou de reporter la FORMATION si les conditions de sécurité ne sont pas réunies (conditions climatiques notamment). EASYMONNERET s'engage à proposer une solution de remplacement ou un remboursement sans pénalité à l’exclusion de toute autre indemnité quelle qu’elle soit.

EASYMONNERET est seul décisionnaire pour maintenir l'organisation ou non de la FORMATION selon les conditions météorologiques.

Le CLIENT ne pourra prétendre à un quelconque défraiement ou dédommagement si la FORMATION se déroule avec des conditions météorologiques ne lui convenant pas.

PRIX DE VENTE DES PRESTATIONS - PAIEMENT

Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA à 20%). EASYMONNERET se réserve le droit de modifier le prix des prestations à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur et affichés sur le site au moment de l'enregistrement et du paiement de la commande. Le prix de la formation ou du stage est payable lors de la commande, de la façon suivante : - par cartes bancaires : Visa, MasterCard, CB sur le site internet.

RESPECT DES INSTRUCTIONS, OBLIGATIONS DU CLIENT

Dans le cadre de votre stage ou des cours de conduite, vous êtes tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par EASYMONNERET en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement de la formation.

Vous déclarez disposer d’une assurance responsabilité civile. Vous devez vous munir des équipements exigés, dont vous déclarez avoir eu expressément connaissance, par EASYMONNERET. A défaut, EASYMONNERET se réserve expressément la faculté de ne pas vous accepter lors du stage ou des cours de conduite. Dans ce cas, aucune somme ne vous sera remboursée.

EASYMONNERET se réserve le droit d'exclure à tout moment toute personne dont le comportement s’apparenterait à de l’incivilité, ou dont le comportement pourrait mettre en danger les autres participants, les membres de l'organisation, toute personne ou tout bien se trouvant sur le domaine public, ou lui-même. Dans ce cas, vous ne pourrez pas prétendre au remboursement de la FORMATION, ni à un quelconque défraiement ou dédommagement. En cas de non respect des consignes données par les organisateurs, la responsabilité d’EASYMONNERET et des organisateurs ne pourra en aucun cas être engagée.

Les participants aux stages de conduite doivent être majeurs et en possession d’un permis de conduire en cours de validité ou d’une licence sauf dans le cadre d’un baptême sur piste. Pour des raisons de sécurité, en cas d’état physique ne permettant pas la participation au stage (médicaments, alcool, drogues, grossesse quel qu’en soit le stade…) EASYMONNERET se réserve le droit d’annuler la participation au stage. Dans ce cas, les personnes concernées ne sauraient prétendre au remboursement de leurs frais d’inscription ni à un quelconque défraiement ou dédommagement.

RESPONSABILITE DE EASYMONNERET

Dans le cadre de l’exécution de la FORMATION vous vous engagez à pratiquer les exercices et suivre les conseils de pilotage à vos risques et périls, sous votre propre responsabilité.

SECURISATION DES PAIEMENTS EN LIGNE

Le site est équipé d'un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL qui permet de crypter, avec une clé, le numéro de carte bancaire du CLIENT.

INFORMATIONS NOMINATIVES

Vous vous engagez à donner des informations exactes, lors de votre réservation et à informer EASYMONNERET sans délai de toute modification de ces informations telles que vous les avez décrites lors de votre réservation. Certaines informations demandées dans les bons de commande et les formulaires ont un caractère obligatoire et sont signalées par un point d'exclamation rouge ; si vous choisissez de ne pas les communiquer à EASYMONNERET, votre demande ne pourra être traitée. Le CLIENT est expressément informé qu’EASYMONNERET sera en droit de communiquer tout ou partie des données personnelles du client sur injonction des autorités judiciaires.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant.

Sur demande, ces données peuvent vous être communiquées et, en cas d’erreur ou de modification, être rectifiées. Vous pouvez également vous opposer à ce qu’elles soient communiquées à des tiers en adressant un courrier à EASYMONNERET.

DROIT À L’IMAGE

Les participants aux stages reconnaissent être informés que des photos et des vidéos peuvent être réalisées par EASYMONNERET lors des journées de stages. Ces photos et vidéos pourront être exploitées librement par EASYMONNERET à des fins publicitaires, promotionnelles ou commerciales, et ce sans aucune contrepartie ni réclamation possible pour les participants eu égard à leur droit à l’image.

INFORMATION

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, l'exploitant d'une école de conduite « doit procéder aux inscriptions individuelles des élèves uniquement dans son local, à l’exclusion de tout autre lieu ». En revanche les formations post permis et sport moto ne sont pas concernées

Le service en ligne proposé par EASYMONNERET vous permet de prendre une option pour un stage proposé par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière EASYMONNERET titulaire d'un agrément préfectoral en cours de validité. Votre engagement envers l'établissement résultera de la signature du contrat avec l'établissement, conformément à l'article L. 213-2 du code de la route, dans le local de cet établissement.

NULLITE

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat se révélait nulle, illégale ou jugée inapplicable pour quelque raison que ce soit, la dite stipulation ne devra recevoir aucun effet et être considérée comme ne faisant pas partie du contrat, ce sans affecter ou altérer la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres clauses.

LITIGES

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les prestations qui y sont visées, seront soumises au droit français.