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Info - Prolongation des ETG (code de la route) et CEPC (certificat provisoire d'examen)

Publié le 10 avril 2020

Pour

1- La prorogation de validité des CEPC est prise en compte par l'article 3°3 de l'ordonnance 2020-306. Les CEPC, dont la date de validité arrive à échéance entre le 12 mars et la fin de l'état d'urgence sanitaire (24 mai 2020), sont valables jusqu'au 23 août 2020.

2 - La prorogation de validité des ETG est prise en compte par l'article 2 de l'ordonnance 2020-306. Les ETG dont la date de validité arrive à échéance entre le 12 mars et la fin de l'état d'urgence sanitaire (24 mai 2020), sont valables jusqu'au 23 août 2020.

3 - La période transitoire relative à l'ETM est prolongée jusqu'au 31 décembre 2020.